CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Dispositions Générales

 

1. Les présentes conditions générales de vente définissent les règles concernant la réalisation de transactions via la Boutique en ligne PETITE MAISON gérée par le Vendeur et située à l’adresse url : www.petitemaison.pl

 

2. Définitions:

 

Vendeur, fabricant – ZAK SP.Z.O.O. dont le siège social se trouve à Varsovie, ul. Puławska 1A/20, 02-515 Warszawa, inscrit au registre du  commerce auprès du greffe du Tribunal régional Warszawa – Mokotów à Varsovie, 13 ème Chambre économique – Registre du commerce et des sociétés figurant sous le nr KRS 0000620898, REGON 364612480

 

 

Client – toute personne physique ayant au moins la capacité d’accomplir des actes juridiques et qui a atteint l’âge de 18 ans ainsi qu’une personne morale ou une entité sans personnalité juridique.

 

Boutique, services – boutique en ligne PETITE MAISON, gérée par le Vendeur et située à l’adresse url : www.petitemaison.pl
la Marchandise, les Marchandises ou le Produit, les Produits – désigne les articles d’habillement et les accessoires fabriqués ou livrés par PETITE MAISON dans les lieux de vente de détail et possèdent la griffe de la marque PETITE MASION.
 

Prix – valeur des marchandises indiquée pour chaque référence sur la page internet www.petitemaison.pl. Les prix sont en PLN et la TVA est incluse. Par contre ce prix n’inclue pas les frais de livraison à l’adresse indiquée par le Client (cf. Expéditions).
 

Transporteur – société d’expédition qui travaille en partenariat avec le Vendeur.

 

Frais de livraison, envoi de la marchandise – coût du transport de la marchandise commandée par le Client de la Boutique à l’adresse indiquée.
 

Commande – achat de marchandise (offre d’achat) réalisé en Boutique en ligne par le Client et en respectant les présentes Conditions de Vente.
 

3. Dans le cas d’une erreur survenue sur la page internet (par exemple l’affichage d’un prix erroné, la disponibilité de la marchandise ect.) le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande.

 

4. La disponibilité de la marchandise est actualisée du lundi au vendredi dans l’après-midi sauf les jours fériés.

 

5. Les renseignements figurant sur le présent site ne constituent pas une offre de vente conformément aux dispositions du Code Civil.

 

6. Le Vendeur se réserve le droit de limiter les quantités commandées des produits proposés en promotion.

 

7. Il est interdit au Client l’envoi de messages comportant des contenus à caractère illicite ou immoral.

 

1. Inscription et conditions de commande

 

1.- remplir le Bon de commande en ligne,
– lire et accepter les Conditions Générales de Vente.
 

2. Donnés de facturation peuvent être communiquées dans le Bon de commande, si toutefois le Client souhaite recevoir une facture TVA.

 

3. En passant la Commande le Client accepte les Conditions Générales de Vente.

 

III. Réalisation des commandes

 

1. La Commande passée à la Boutique en ligne vaut conclusion d’un contrat de vente.

 

2. Le prix de Marchandise et des frais de transport peuvent être réglés uniquement par:
   – virement bancaire;
   – carte de crédit lors du payement en ligne;
   Les moyens de paiement peuvent être modifiés d’après des informations contenues dans la page web de la Boutique (conformément au point IV Conditions Générales de Vente.).

 

3. Le délai de réalisation de la Commande est compté à partir du moment de la réception du paiement sur le compte bancaire du Vendeur dans le cas du virement ou règlement par carte bancaire;

 

4. Le Vendeur se réserve le droit de vérification des données du Client, par exemple au téléphone.

 

5. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande lorsque:
   – le Bon de commande n’a pas été rempli correctement,
   – la Commande n’a pas été passée conformément aux présentes Conditions.
   – en cas d’erreur de prix évidente de la part du Vendeur ou du système informatique.

 

6. La Commande peut être passée à la Boutique en ligne 24/24 heures et 7/7 jours.

 

7. Sous réserve du paragraphe 9, la Marchandise commandée sera livrée au Client par le Vendeur ensemble avec une note de vente c’est à dire le reçu d’achat ou une facture TVA. La facture TVA sera établie à condition que les données de facturation soient indiquées correctement.

 

8. Le Vendeur se réserve le droit de propriété des Marchandises jusqu’au paiement total du montant dû conformément aux présentes Conditions.

 

9. Les modalités de l’accord de vente sont définies par les présentes Conditions, la loi en vigueur et par un éventuel accord spécifique conclu entre le Vendeur et le Client.

 

1. Livraisons des Commandes

 

1. Le Vendeur effectue les livraisons des Produits commandés par l’intermédiaire du Transporteur.

 

2. La livraison par l’intermédiaire du Transporteur sera réalisée dans les 7 jours ouvrés comptés à partir de la réception du paiement sur le compte bancaire du Vendeur dans le cas du virement ou règlement par carte bancaire.

 

3. Les frais actuels du transport des Marchandises sont indiqués sur notre site Web.

 

4. Le Vendeur n’est pas responsable du retard de livraison pour causes non imputables au vendeur, sauf disposition expresse de celle-ci à cet effet.

 

5. Tous les colis sont contrôlés par le Vendeur et emballés avec un film plastique étirable portant la griffe de la marque. Si le Client réceptionne le colis dont le film plastique a été endommagé prouvant que l’envoi a été ouvert par un tiers, le Client devrait refuser la réception de ce colis.

 

1. Retours et Échanges des Commandes

 

1. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de loi du 2 mars 2000 portant sur la protection des consommateurs et la responsabilité pour des dommages causés par les produits après leur livraison (Journal officiel polonais no 22 de 2000, point 271 et ses modifications ultérieures) („Règlement”), le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la date de réception de la Marchandise.

 

2. La Marchandise que le Client ou le consommateur retourne ou échange doit être:
   – dans son emballage d’origine,
   – complète,
   – accompagnée d’un formulaire de retour et du reçu d’achat,

– dans un état neuf et inutilisée.

Les exigences concernant le retour de la marchandise ne portent pas atteinte ni ne restreignent pas les droits du Client pour une demande de réclamation conformément à la législation en vigueur. Quant aux consommateurs, les exigences listées ci-dessus doivent être traitées au cas par cas conformément à la législation en vigueur.

 

3. En cas de rétractation et selon les conditions décrites au point. VI.1., aussi bien le Vendeur que le Client-consommateur sont tenus de retourner à l’autre partie tout ce qu’ils avaient reçu en vertu du contrat conclu.

 

4. Dans les cas définis à l’article 10, paragraphe 3 de la loi, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation.

 

5. Avec l’accord du Vendeur, le Client peut procéder à un échange de Marchandise dans le délai de 10 jours à compter de la date de réception de cette Marchandise.

 

6. En cas d’échange, la somme versée correspondante au Prix auquel la Marchandise a été vendue, sera retenue à titre d’avance pour une nouvelle Commande. Le montant de l’éventuel solde sera payé par le Client ou effectué par le Vendeur sur le compte bancaire du Client.

   7. Veuillez utiliser l’adresse suivante pour votre retour de marchandise: Petite Maison ul. Leszczyny 6, 02-713 Warszawa

 

1. Réclamation

 

1. Conformément aux conditions particulières relatives à un contrat d’achat ainsi que la modification du Code Civil du 27 juillet 2002 (Journal officiel polonais no 141 de 2002, point 1176 et ses modifications ultérieures) au regard des Client-consommateurs, le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité. En ce qui concerne les Clients qui ne sont pas les consommateurs finaux, le Vendeur est responsable selon les règles du Code Civil.

 

2. Le Client qui fait une réclamation est tenu d’envoyer la Marchandise avec un formulaire de réclamation dûment rempli et une preuve d’achat à l’adresse suivante:
   PETITE MAISON
   ul. Leszczyny 6, 02-713 Warszawa

 

3. Dans le formulaire de réclamation le Client doit donner ses coordonnées dans le but d’établir le contact avec lui, entre autres un numéro de téléphone ou une adresse e-mail.

 

VII. Responsabilité du Vendeur

 

1. Le Vendeur n’est pas responsable des faits dus à une Commande non conforme aux Conditions Générales de Vente ou un formulaire d’inscription ou formulaire de commande mal rempli.

 

2. Au regard des Clients qui ne sont pas consommateurs et sous réserve des dispositions en vigueur, la responsabilité du Vendeur est limitée aux pertes causées et exclue sa responsabilité à l’égard de toute perte des avantages attendus. Elle ne peut pas non plus excéder le montant du prix payé au Vendeur.

 

VIII. Protection des données à caractère personnel

 

1. Au moment de l’inscription, le Client donne son accord au Vendeur pour la collecte et le traitement de données à caractère personnel fournis dans le formulaire d’inscription en vertu de la loi du 29 août 1997 relative à la protection des données personnelles (Journal officiel polonais no 101 de 2002, point 926 et ses modifications ultérieures).

 

2. Le Client peut donner au Vendeur son autorisation pour l’envoi du courriel à caractère publicitaire et commercial par le biais du formulaire d’inscription et en cochant la case correspondante. Ce courriel peut être envoyé au Client par exemple par voie électronique. L’autorisation pour l’envoi du courriel n’est pas une condition à la réalisation de la Commande.

 

3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

4. Le Client qui effectue un achat dans la Boutique en ligne, consent à la transmission de son adresse e-mail à ZAK SP.Z.O.O. ainsi qu’au traitement de ses données personnelles par la Boutique www.petitemaison.pl et la société ZAK SP.Z.O.O. dans le but d’envoi de messages électroniques (conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel du 29.08.1997).

 

1. Dispositions finales

 

1. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment.

 

2. Les Conditions Générales de Vente et leurs modifications entreront en vigueur dès qu’elles auront été annoncées sur la page Web de la Boutique.

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

1. Quels éléments collectons-nous?

 

Pendant le processus d’achat en ligne www.petitemaison.pl il peut vous être demandé de remplir un formulaire indiquant certaines de vos données personnelles. Ces données sont indispensables pour l’enregistrement de votre commande dans le système. Nous ne collectons que des données qui sont absolument nécessaires pour la réalisation de Votre commande, l’envoi de la newsletter et pour pouvoir adapter notre offre à vos besoins.
La communication de ces informations à caractère personnel est totalement volontaire. Lors de votre visite sur notre site, certaines données sont automatiquement collectées, par exemple Votre adresse IP, le nom de domaine, le système d’exploitation ect.

 

2. Comment utilisons-nous ces informations?

 

Si vous vous êtes inscrit à la newsletter ou si vous avez donné votre accord pour la recevoir, les données saisies seront utilisées pour l’envoi de cette newsletter. Ces données peuvent être transmises à une entité extérieur qui est en charge de l’envoi de la newsletter, si toutefois nous utilisons les services d’un tel organisme. Les informations collectées automatiquement peuvent être utilisées pour l’analyse du comportement du client, la collecte des données démographiques, la personnalisation de newsletter. La société ZAK SP. Z.O.O. ne met pas à disposition des données personnelles aux opérateurs économiques pour en tirer un avantage commercial ou pour leur traitement ultérieur.

 

3. Comment contactons-nous les Clients?

 

Si vous avez fait un achat en ligne et si vous avez laissé votre adresse e-mail, nous allons vous envoyer un mail de confirmation de commande. Si vous vous êtes inscrit à la newsletter, elle vous sera envoyée par voie électronique.

 

4. Comment pouvez-vous nous informer du changement de vos données à caractère personnel?

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour de vos données personnelles, ainsi que le droit de demander la cessation du traitement de ces données. Au moment du passage d’une commande, vous pouvez modifier les données tout en gardant votre numéro d’identification. Vous pouvez vous désincrire de notre newsletter à tout moment.
L’utilisation des fichiers cookies. Nous utilisons un certain nombre de cookies qui sont utilisés pendant votre visite sur notre site web www.petitemaison.pl. Ce sont de petits fichiers texte envoyés par le serveur et placés sur l’ordinateur permettant d’identifier l’internaute. L’enregistrement des cookies améliore le fonctionnement du site internet. Les cookies sont inoffensifs pour votre ordinateur et ils n’affectent en aucun cas votre vie privée. L’acceptation des cookies est nécessaire à leur fonctionnement. Les cookies ne comportent pas de données à caractère personnel.

 

5. Comment protégeons-nous les informations vous concernant?

 

Pendant le cycle de collecte d’information, la communication entre l’ordinateur et notre serveur est cryptée avec SSL. Vos données personnelles sont conservées dans la bases de données de la société ZAK SP.Z.O.O., conformément à la loi du 29.08.1997 sur la protection des données à caractère personnel.

 

6. Changement dans la politique de confidentialité

 

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité en tout temps par la publication d’une nouvelle version sur la page internet www.petitemaison.pl